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Le choix du statut est l’une des étapes les plus délicates dans la création d’une entreprise. Un choix lourd de conséquences fiscales, sociales autant que patrimoniales… Pour vous aider à faire le bon choix de statut, voici les 8 questions indispensables à vous poser avant de prendre votre décision finale.
Entreprendre seul ou à plusieurs ?
Il existe deux grandes familles de statuts :
- les entreprises individuelles : l’entreprise individuelle (EI), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et l’auto-entreprise ;
- les sociétés : société anonyme (SA), société anonyme à responsabilité limitée (SARL), société par actions simplifiée (SAS), société en nom collectif (SNC), etc.
Si vous choisissez d’entreprendre seul, vous devrez opter pour une entreprise individuelle ou pour une société unipersonnelle. Il existe deux formes de sociétés unipersonnelles : la SASU (= SAS unipersonnelle) et l’EURL (= SARL unipersonnelle).
Si vous entreprenez à plusieurs, vous devrez opter pour une forme « société » (hors SASU et EURL).
Quel est l’objectif de votre projet ?
Est-ce que vous souhaitez tirer des profits de votre projet entrepreneurial ? Si votre projet est à but lucratif, vous devez opter pour une entreprise individuelle ou pour une société.
Par contre, si vous avez un projet à but non lucratif, le statut d’association est susceptible d’être plus adapté.
Votre projet et votre activité sont-ils risqués ?
Si la réponse est oui, vous devez privilégier un statut qui n’engage votre responsabilité qu’à hauteur de vos apports personnels. En cas de faillite ou d’emprunts non remboursés, vous ne courrez pas le risque que l’on saisisse votre patrimoine personnel.
Si vous choisissez la SARL, l’EURL, l’EIRL ou encore la SAS, votre responsabilité est limitée à vos apports (sauf en cas de faute grave de gestion).
Si vous choisissez de créer une EI, une auto-entreprise, une SA ou une SNC, votre responsabilité est illimitée. En cas de difficulté, vous devrez en principe rembourser vos dettes avec votre patrimoine personnel.
À noter que si vous choisissez l’EI (entreprise individuelle), vous avez la possibilité d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire afin de protéger votre patrimoine personnel.
Quel fonctionnement et quelle organisation souhaitez-vous pour votre entreprise ?
Certains statuts imposent des modes de fonctionnement et d’organisation très rigides et très contraignants. L’archétype étant la société anonyme, qui impose l’existence d’un conseil d’administration, la tenue régulière d’assemblées générales, la constitution d’un capital social de 37 000 euros minimum, etc.
Si vous souhaitez créer une société, la SARL et la SAS sont des statuts beaucoup plus souples et facilement adaptables en fonction de vos préférences et de votre projet.
Avez-vous besoin de gros investissements ?
Qui dit gros investissements dit gros besoins financiers. Pour un banquier, une société est plus crédible qu’une entreprise individuelle. Si vous souhaitez emprunter beaucoup d’argent, vous devez privilégier une société.
Si vous souhaitez réaliser des levées de fonds, choisissez de préférence le statut SAS ou SA. La société par actions simplifiée est idéale pour réaliser des levées de fonds auprès d’investisseurs. C’est pour cette raison que la plupart des start-ups, gourmandes en capitaux, choisissent le statut SAS.
La société anonyme est quant à elle le seul statut qui permet de faire appel à l’épargne publique et d’être coté en bourse.
Si vous n’avez besoin de presque aucun investissement et que vous êtes seul à entreprendre, l’entreprise individuelle peut tout à fait convenir.
Quel statut souhaitez-vous avoir en tant que chef d’entreprise ?
Le terme de « chef d’entreprise » n’a aucun sens juridique. Dans les faits, les dirigeants d’entreprise peuvent avoir :
- le statut de travailleur non-salarié (TNS) : c’est le cas si vous créez une entreprise individuelle (EI ou EIRL), une EURL ou une SARL dont vous êtes gérant minoritaire ;
- le statut de salarié : c’est le cas si vous êtes gérant minoritaire d’une SA, d’une SAS ou d’une SARL.
La nature de votre statut en tant que chef d’entreprise a des conséquences importantes au niveau social et fiscal. Mais aussi en matière de pouvoir de gestion au sein de l’entreprise.
À quel régime fiscal d’imposition souhaitez-vous être assujetti ?
Le régime d’imposition dépend du statut de votre entreprise.
Dans le cadre d’une entreprise individuelle, votre rémunération coïncide avec les bénéfices de votre entreprise. Ceux-ci sont déclarés sur votre feuille d’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA).
Dans le cadre d’une société, il faut distinguer le bénéfice de la société et la rémunération du dirigeant.
Le bénéfice de la société, déduction faite de la rémunération du dirigeant (qui représente une charge pour la société), est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Même si dans certains cas il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu.
La rémunération du dirigeant de la société est imposée quant à elle au titre de l’impôt sur le revenu.
À quel régime social souhaitez-vous être rattaché ?
Si vous êtes gérant minoritaire de SARL, président de SAS, PDG de SA, vous êtes rattaché au régime général de la sécurité sociale. Vous avez la même protection que les autres salariés, à ceci près que vous ne cotisez pas pour l’assurance chômage.
Si vous êtes travailleur non-salarié, vous dépendez du régime social des indépendants (RSI). C’est le cas si vous êtes entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL ou associé unique d’EURL.