Les statuts désignent le document juridique qui contient l’ensemble des règles (juridiques, sociales, fiscales) de fonctionnement de l’entreprise.
Rédiger les statuts d’entreprise est une étape importante dans la création de votre société.
Vous avez deux possibilités : les rédiger par vous-même, ou faire appel aux services d’un professionnel. La deuxième solution est beaucoup moins risquée…
Comment rédiger les statuts de son entreprise ?
Dans le cadre de la constitution d’une société, la rédaction des statuts est une phase importante. Les statuts contiennent toutes les règles de fonctionnement et d’organisation de votre société, notamment :
- les règles de majorité lors des assemblées générales ;
- les règles de gestion et de gouvernance ;
- les règles de nomination des dirigeants, leurs attributions et leur protection sociale ;
- les règles relatives aux cessions de titres (parts sociales, actions) ;
- les relations entre les associés et les actionnaires, et entre les associés eux-mêmes ;
- le choix du régime fiscal.
Certaines mentions sont obligatoires. La liste des mentions obligatoires varie en fonction du type de sociétés (SARL, SA, SAS, EURL, etc.). Un manque de vigilance et de réflexion dans la rédaction des statuts peut être source de conflits à l’avenir, surtout lorsqu’il y a plusieurs associés et actionnaires.
Les statuts doivent obligatoirement être établis par écrit. Pour rédiger les statuts, vous avez deux possibilités :
- les rédiger vous-même ;
- confier la rédaction de vos statuts à un professionnel.
Rédiger ses statuts par soi-même : une solution risquée
Rédiger ses statuts soi-même a un avantage évident : c’est gratuit. Mais derrière cet avantage bien réel, les risques sont assez grands… surtout si vous n’avez pas de bonnes connaissances juridiques.
Vous devrez faire attention à ne rien oublier et rédiger de manière claire chacune des clauses du document.
Vous trouverez sur internet des dizaines de modèles de statuts. Faites attention à sélectionner un modèle fiable, conçu par un professionnel ou proposé sur un site internet fiable. Sur internet, on trouve malheureusement de tout et de n’importe quoi…
Si vous décidez de rédiger vous-même vos statuts, nous vous conseillons malgré tout de faire appel à un professionnel pour la relecture, ou pour obtenir quelques conseils personnalisés. D’autant plus que les modèles sur internet ne sont jamais sur-mesure et nécessitent toujours des adaptations.
Remarque : en cas d’apport de biens immobiliers, les statuts doivent obligatoirement être établis par acte authentique auprès d’un notaire. Dans ce cas très précis, rédiger soi-même ses statuts n’est pas possible.