Vous souhaitez créer une entreprise seul(e) ? Votre entreprise et vous-même ne formerez alors qu’une seule et même personne et vous avez le choix entre 4 statuts différents : le statut d’auto-entrepreneur, l’EURL, la SASU et l’entreprise individuelle. Vous vous demandez lequel choisir ?
Voici quelques éléments clés pour vous aider à y voir plus clair et faire le meilleur choix.
Le statut d’auto-entrepreneur
Le statut d’auto entrepreneur est un statut particulier offrant une grande flexibilité et une grande souplesse.
Créé en 2008, entré en vigueur le 1er janvier 2009, il permet aux personnes ne souhaitant pas créer une société de tester une idée (étudiants, retraités par exemple). Ce statut permet de se lancer très rapidement et à moindre coût. L’auto-entrepreneur ne paie des charges sociales et fiscales que lorsqu’il réalise un chiffre d’affaires.
Sa forme juridique est obligatoirement celle de l’entreprise individuelle (pas de capital minimum et responsabilité du dirigeant). Le régime fiscal et social appliqué pour ce statut est celui des micro-entreprises (pas d’assujettissement à la TVA).
Pour les prestations de services, 24,6 % du chiffre d’affaires sont à reverser à l’État, 14,1 % pour les ventes de marchandises et 24,6 % pour une activité commerciale ou artisanale. Vous pouvez choisir de payer ces charges tous les mois ou tous les trimestres. Une fois ces charges payées, vous n’aurez plus d’autres impôts (si vous avez opté pour le versement libératoire), ni de charges sociales à régler.
Pour ce qui concerne les statuts de l’entreprise individuelle, EURL et SASU, voici un tableau récapitulatif de leurs principales caractéristiques : capital, statut du chef d’entreprise, responsabilité de l’entrepreneur, régime d’imposition.
Comparatif des autres statuts :
| Statuts | Entreprise individuelle ou EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) | Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité (EURL) | SASU |
|---|---|---|---|
| Capital | Aucun mais obligation d'affecter à l'exploitation les biens nécessaires à l'exercice de l'activité (art. L 526-6, al. 2 et suivants) | Oui mais aucun minimum requis | Aucun L.227-1 |
| Statut du chef d'entreprise | Travailleurs non-salariés. Commerçants et artisans : affiliation au RSI pour l'assurance maladie, les allocations familiales et la retraite ; professions libérales : affiliation au RSI pour l'assurance maladie et les allocations familiales et à la section professionnelle de l'activité exercée pour la retraite | Travailleurs non- salariés. Commerçants et artisans : affiliation au RSI pour l'assurance maladie, les allocations familiales et la retraite ; professions libérales : affiliation au RSI pour l'assurance maladie et les allocations familiales et à la section professionnelle de l'activité exercée pour la retraite | S’il est également dirigeant de la SAS, l'associé unique est assimilé à un salarié |
| Entité juridique | Forme une seule et même entité juridique avec l'entrepreneur. Pas de personnalité morale | Société donc personnalité morale. Forme unipersonnelle de la SARL | Société |
| Responsabilité de l'entrepreneur | Confusion entre patrimoine de l'entrepreneur et de l'entreprise. Si option EIRL : responsabilité limitée aux apports Mise en liquidation judiciaire du seul patrimoine affecté, mais possibilité d'étendre la procédure au patrimoine non affecté de l'exploitant, notamment en cas de confusion entre les deux (art. L 621-2 sur renvoi de l'art. L 641-1). Condamnation de l'entrepreneur à combler le passif en cas de faute de gestion (art. L 651-1). | Limitée aux apports sauf en cas de faute de gestion ou engagements de caution à titre personnel. Possibilité d'étendre la procédure à l'associé ou au dirigeant en cas de fictivité de la société ou de confusion de patrimoines (art. L 621-2 sur renvoi de l'art. L 641-1). Condamnation du dirigeant à combler le passif en cas de faute de gestion (art. L 651-1 s.). | Limitée aux apports sauf en cas d'engagement de caution à titre personnel. Possibilité d'étendre la procédure à l'associé ou au dirigeant en cas de fictivité de la société ou de confusion de patrimoines (art. L 621-2 sur renvoi de l'art. L 641-1). Condamnation du dirigeant à combler le passif en cas de faute de gestion (art. L 651-1 s.). |
| Régime d'imposition | Résultat soumis à l'IR (catégorie des BIC ou des BNC selon la nature de l'activité, sauf option pour l’IS de l’EIRL. Rémunération non imposée en tant que telle car incluse dans le résultat imposable de l'entreprise, sauf option pour l'IS, auquel cas elle est déduite du résultat imposable de l'entreprise et imposée comme un salaire les sociétés. | L’entrepreneur est soumis à l'impôt sur le revenu, le bénéfice de l'entreprise étant considéré comme le revenu du chef d'entreprise. L'entreprise a la possibilité d'opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés. Rémunération des fonctions de gérant et dividendes en principe non imposés en tant que tels (car inclus dans le résultat imposable de la société). Par exception, en cas d'option pour l'IS, la rémunération est déduite du résultat imposable de la société et imposée comme un salaire. • Souplesse d'administration. • Pas de certification des comptes. • Possibilité de la transformer rapidement en SARL, en SAS ou en SA dans de bonnes conditions. • Responsabilité limitée aux apports (sauf faute de gestion, engagements de caution à titre personnel). Possibilité d'opter pour l'IS et de réduire ainsi l'assiette de calcul des cotisations sociales. Facilité de cession et de transmission du patrimoine de l'entrepreneur. | Impôt sur les sociétés. Le dirigeant est rémunéré et soumis à l'impôt sur le revenu. Il perçoit en plus, s'il y en a, des dividendes sur les bénéfices imposés comme des revenus de capitaux mobiliers |
Dans le prochain article « Créer une société seul(e), 2e partie », vous découvrirez une synthèse des principaux avantages et inconvénients et des formalités propres à chacun de ces trois statuts.