Comment être exonéré de charges sociales grâce à l’ACCRE ?

L’ACCRE est une aide financière proposée par l’État très fréquemment utilisée pour financer les créations ou les reprises d’entreprise.

Contrairement à ce que laisse penser son nom, l’ACCRE (Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise) ne s’adresse pas uniquement aux demandeurs d’emploi.

Faire une demande d’ACCRE est accessible à nombre de créateurs d’entreprise.

Pouvez-vous la solliciter pour financer votre projet entrepreneurial ? Comment faire sa demande d’ACCRE ? Découvrez tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l’ACCRE.

Pour qui ?

ACCRE étant un acronyme pour « Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise », elle s’adresse donc, en premier lieu, aux demandeurs d’emploi :

• Aux demandeurs d’emploi qui bénéficient de l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) ou qui sont susceptibles d’en bénéficier.
• Aux demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à Pôle emploi pendant au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois.

Mais l’aide ACCRE s’adresse à un public beaucoup plus large que les demandeurs d’emploi.

Les conditions

Concrètement, toute personne qui souhaite créer ou reprendre une entreprise peut solliciter de plein droit l’ACCRE, à condition de répondre à l’une des conditions suivantes :

• être bénéficiaire du RSA, de l’allocation temporaire d’attente (ATA) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• être âgé de 18 ans à 25 ans ;
• être un jeune de moins de 30 ans non indemnisé ou handicapé ;
• avoir moins de 30 ans et être éligible au contrat jeune (ou ayant été embauché avec un contrat jeune rompu avant son terme) ;
• être un salarié souhaitant reprendre tout ou partie de l’entreprise en redressement judiciaire dans laquelle vous travaillez ;
• être titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ;
• être bénéficiaire du libre choix d’activité ;
• être créateur d’entreprise dans une zone sinistrée ou défavorisée (ZUF).

En quoi consiste l’aide ACCRE ?

L’aide ACCRE est une exonération partielle de charges sociales pendant la première année d’exercice (nous verrons les détails plus bas). Elle permet aussi de bénéficier en parallèle d’un encadrement personnalisé pendant les premières années d’activité auprès de professionnels de l’entrepreneuriat comme la BGE (via le dispositif public NACRE). L’ACCRE est l’un des dispositifs d’aide à la création d’entreprise les plus connus en France.

Les exonérations avec l’ACCRE 

L’exonération ne s’applique pas à toutes les charges sociales, c’est pourquoi l’on parle d’exonération « partielle ». L’ACCRE permet de bénéficier d’une exonération totale de charges pour les volets assurance maladie, maternité, décès et invalidité ainsi que pour l’assurance vieillesse de base. Si vous relevez d’un régime salarié, l’exonération concerne aussi bien les cotisations salariales que les cotisations patronales. Les autres cotisations (pour la formation professionnelle par exemple) ne sont pas exonérées.

Si vous êtes chômeur, l’ACCRE peut s’accompagner :

• du maintien partiel des allocations chômage (ARE) pendant 15 mois maximum suite à la création de l’entreprise ;
• OU du versement en deux fois par Pôle Emploi de la moitié des droits restants au titre de l’ARE. Le premier versement est effectué à la création de l’entreprise, le deuxième au bout de six mois d’activités. Ce dispositif de maintien des allocations chômage porte un nom : il s’agit de l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise). Vous aurez également des informations complémentaires et à jour de la législation surhttp://www.pole-emploi.fr/.

Si vous êtes bénéficiaire du RSA, de l’ASS ou de l’ATA, vous pouvez bénéficier du maintien de vos allocations les premiers mois d’activité.

Deux dernières choses à savoir sur l’ACCRE :

• l’exonération de charges sociales ne s’applique qu’à la partie de vos revenus d’activité inférieurs à 120% du SMIC (21 119 euros) ;
• l’exonération est de trois ans au lieu d’un an si votre entreprise est une auto-entreprise. Pour tous les autres statuts en dehors de l’auto-entreprise, l’exonération est valable un an seulement.

Comment faire une demande d’ACCRE ?

Vous devez réaliser deux démarches en parallèle :

1 / Déclarez votre entreprise pour récupérer le KBIS (c’est l’identifiant de votre entreprise donné par l’État), ce KBIS vous permettra de faire avancer les démarches auprès de Pôle emploi – vous pouvez effectuer ce dépôt sur de nombreux sites comme :

https://www.guichet-entreprises.fr/

2 / Dans le même temps, déclarez votre souhait de créer ou reprendre une entreprise auprès de votre conseiller Pôle emploi qui vous redirigera vers la BGE afin de vous aider dans vos démarches.

Pôle Emploi vous proposera alors un rendez-vous avec Activ’Créa qui vous guidera pour élaborer votre projet.  Bien qu’obligatoire, vous observerez très vraisemblablement, si vous êtes un utilisateur assidu du site Demain Entrepreneur, que ce rendez-vous ne vous apportera pas grand-chose car vous êtes déjà très bien renseigné ;).

Votre dossier de demande d’ACCRE doit comprendre :

• le formulaire de demande d’ACCRE, Cerfa n°13584*02, dûment complété, daté et signé ;
• le formulaire de déclaration de votre entreprise au CFE ;
• l’attestation sur l’honneur de non-bénéfice de l’aide depuis trois ans ;
• un document justifiant votre éligibilité à l’ACCRE.

 

Il est possible que d’autres documents vous soient demandés en fonction de votre situation. Le mieux est d’entrer directement en relation avec votre CFE pour en savoir plus.

Une fois votre dossier déposé, votre CFE vous délivrera un récépissé d’enregistrement et transmettra votre demande à l’URSSAF, organisme compétent dans l’attribution de l’ACCRE, dans les 24 heures. Le CFE se charge aussi de prévenir vos organismes sociaux à ce moment-là (CAF, CNAM, etc.).

À compter de la réception de votre demande, l’URSSAF dispose d’un délai d’un mois pour statuer. En cas d’acceptation, vous recevrez par courrier une attestation d’admission. En cas de refus, vous recevrez une notification motivée de refus par courrier.

Si vous n’avez pas de nouvelles de l’ACCRE au bout d’un mois, vous pouvez considérer votre demande comme acceptée.

Comme vous pouvez le constater, les démarches sont relativement simples. Alors n’hésitez pas à faire une demande !