À la différence de l’auto-entrepreneur, de l’entreprise individuelle et de l’EIRL, l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une société. L’EURL est une SARL à associé unique. Aucun capital minimum n’est requis. Le chef d’entreprise a le statut de travailleur non-salarié. Il relève du RSI pour l’assurance maladie, les allocations familiales et la retraite. L’EURL, à la différence de l’entreprise individuelle, dispose de la personnalité morale, indépendante de celle de l’entrepreneur.
Votre responsabilité est limitée à vos apports. Votre patrimoine personnel est protégé, sauf en cas de faute grave de gestion ou d’engagement de caution à titre personnel. Vous êtes par défaut soumis à l’impôt sur le revenu, mais votre société peut opter pour l’impôt sur les sociétés ou « IS » (les revenus versés par l’EURL à l’entrepreneur seront soumis à l’impôt sur le revenu). L’EURL est un régime juridique très souple. La certification des comptes n’est pas obligatoire et il est assez facile de transformer une EURL en SARL, en SAS ou même en société anonyme.
Le chef d’entreprise est le gérant de l’EURL : il est assimilé à un travailleur non-salarié (affiliation au RSI…).
La possibilité d’opter pour l’IS vous permet de réduire l’assiette de calcul des cotisations sociales.
Une EURL est en revanche plus coûteuse et plus complexe à créer qu’une entreprise individuelle. Au-delà d’un certain seuil, la désignation d’un commissaire aux comptes devient obligatoire. Comme toute société, l’EURL permettra – à la différence de l’auto-entrepreneur, de l’entreprise individuelle et de l’EIRL – d’accueillir d’autres associés ou des investisseurs.
Nous abordons le dernier statut juridique possible pour créer une entreprise seul : la SASU, société à action simplifiée unipersonnelle. La SASU est une SAS à associé unique, disposant, comme toute société, de la personnalité juridique. Votre patrimoine personnel est distinct de votre patrimoine professionnel. Aucun capital social minimum n’est requis. Le chef d’entreprise en est alors président et relève du régime général des salariés.
La responsabilité du gérant de SASU est limitée à ses apports, sauf en cas d’engagement de caution à titre personnel. Votre société est imposée fiscalement au titre de l’impôt sur les sociétés, mais vous – en tant que chef d’entreprise – êtes soumis à l’impôt sur le revenu sur vos salaires et dividendes éventuels. L’absence de capital minimum est un des principaux avantages de la SASU, de même que la très grande liberté offerte dans la rédaction des statuts. L’absence de charges sociales sur les dividendes est un autre avantage reconnu de ce statut.
Comme pour toute société, la création d’une SASU est soumise à un formalisme important. Vous devez rédiger des statuts et, à partir d’un certain seuil de développement, la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire. Toutefois, la SAS est le véhicule prisé par les investisseurs en capital (ventures…) : une SAS doit être privilégiée en cas de levée de fonds auprès de tiers.