Les statuts désignent le document juridique qui contient l’ensemble des règles (juridiques, sociales, fiscales) de fonctionnement de l’entreprise.

Leur rédaction est une étape importante dans la création de votre société.

Vous avez deux possibilités : les rédiger par vous-même, ou faire appel aux services d’un professionnel . La deuxième solution est beaucoup moins risquée…

 

Comment rédiger les statuts de son entreprise ?

Dans le cadre de la constitution d’une société, la rédaction des statuts est une phase importante. Les statuts contiennent toutes les règles de fonctionnement et d’organisation de votre société, notamment :

  • Les règles de majorité lors des assemblées générales.
  • Les règles de gestion et de gouvernance.
  • Les règles de nomination des dirigeants, leurs attributions et leur protection sociale.
  • Les règles relatives aux cessions de titres (parts sociales, actions).
  • Les relations entre les associés et les actionnaires, et entre les associés eux-mêmes.
  • Le choix du régime fiscal.

Certaines mentions sont obligatoires. La liste des mentions obligatoires varie en fonction du type de sociétés (SARL, SA, SAS, EURL, etc.). Un manque de vigilance et de réflexion dans la rédaction des statuts peut être source de conflits à l’avenir, surtout lorsqu’il y a plusieurs associés / actionnaires.

Les statuts doivent obligatoirement être établis par écrit. Pour rédiger les statuts, vous avez deux possibilités :

  • Les rédiger vous-même.
  • Confier la rédaction de vos statuts à un professionnel.

 

Rédiger ses statuts par soi-même : une solution risquée

 Rédiger ses statuts soi-même a un avantage évident : c’est gratuit. Mais derrière cet avantage bien réel, les risques sont assez grands…surtout si vous n’avez pas de bonnes connaissances juridiques.

Vous devrez faire attention à ne rien oublier et rédiger de manière claire chacune des clauses du document.

Vous trouverez sur internet des dizaines de modèles de statuts. Faites attention à sélectionner un modèle fiable, conçu par un professionnel ou proposé sur un site internet fiable. Sur internet, on trouve malheureusement de tout et de n’importe quoi…

Si vous décidez de rédiger vous-même vos statuts, nous vous conseillons malgré tout de faire appel à un professionnel pour la relecture, ou pour obtenir quelques conseils personnalisés. D’autant plus que les modèles sur internet ne sont jamais sur-mesure et nécessitent toujours des adaptations.

Remarque : en cas d’apport de biens immobiliers, les statuts doivent obligatoirement être établis par acte authentique auprès d’un notaire. Dans ce cas très précis, rédiger soi-même ses statuts n’est pas possible.

 

Faire appel à un professionnel, la solution la plus sécurisée

 En faisant appel à un professionnel, vous serez conseillé et accompagné dans l’élaboration de vos statuts. Vous bénéficierez de multiples conseils et d’une vraie expertise juridique. Le professionnel pourra vous conseiller sur le choix du bon statut, sur le montant raisonnable d’apports personnels, sur le meilleur régime fiscal en fonction de votre projet, etc.

Bien entendu, cela comporte un coût. Un coût qui varie beaucoup suivant le type de société concerné et la complexité de votre situation : de 600 – 700 euros minimum à plus de 6 000 pour les projets de grande envergure.

Vous trouverez peut-être des offres plus alléchantes sur internet. Certains proposent la rédaction des statuts pour moins de 100 euros…Evitez absolument ce genre d’offres. Il s’agit presque toujours de personnes qui ne connaissent pas grand-chose au droit (voire rien du tout). Au final, les prestations sont souvent de très mauvaise qualité.

Faire appel à un professionnel est fortement recommandé si vous êtes plusieurs associés ou actionnaires (SARL, SAS, SA, SNC). En effet, les statuts des sociétés pluripersonnelles doivent contenir des clauses assez complexes relatives au partage des pouvoirs, à la prise de décision en assemblée générale, à la prévention des conflits, etc. Difficile de s’y retrouver quand on ne maîtrise pas tous les enjeux juridiques.

Par contre, si vous souhaitez créer une société unipersonnelle (une EURL ou une SASU) et que vous avez de bonnes connaissances juridiques, le recours à un professionnel n’est pas toujours indispensable.

 

Quels sont les professionnels compétents pour rédiger vos statuts ?

 Si vous décidez de faire appel à un professionnel, vous devez vous tourner soit vers un notaire, soit vers un avocat, soit vers un expert-comptable.

Si vous choisissez un avocat, sélectionnez un avocat compétent en droit des sociétés ou droit des entreprises. Chaque avocat a sa spécialité et un avocat en droit de la famille ne pourra probablement pas grand-chose pour vous.

Si vous choisissez un expert-comptable, sachez que vous devrez lui signer une lettre de mission. Il aura en charge votre comptabilité. Un expert-comptable ne peut pas être « engagé » uniquement pour la rédaction des statuts.

Une fois vos statuts rédigés, vous devrez les communiquer à votre Centre de formalités des entreprises (CFE).